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Les périmètres de protection de l'eau potable

L'importance de l'enjeu sanitaire lié à la qualité et la sécurité de l'eau potable a justifié que le Plan national santé environnement (PNSE) adopté le 21 juin 2004, comporte, parmi ses objectifs prioritaires, celui de protéger des pollutions 100 % des captages en 2010.

L’article L. 1321-2 du code de la santé publique impose la mise en place de périmètres de protection autour des ressources d’eau potable exploitées par des collectivités publiques. Ceux-ci visent à les protéger contre les risques de pollutions accidentelles. Il est existe 3 types de périmètres de protection, les 2 premiers sont obligatoires.

Le périmètre de protection immédiate est obligatoire et concerne quelques ares autour de la ressource. Son rôle essentiel est de protéger physiquement les ouvrages et d’interdire toute introduction directe de substances dans les captages. Le terrain est clos et acquis en pleine propriété par le maître d’ouvrage ou doit faire l’objet d’une convention de gestion s’il est propriété de l’Etat ou d’une autre collectivité publique. Toute activité autre que celles liées à l’exploitation du réseau d’eau potable y est interdite.

Le périmètre de protection rapprochée est également obligatoire. Il concerne quelques hectares à quelques dizaines d’hectares en amont de la ressource et peut être constitué de parcelles disjointes. Il est établi sur la base de critères tels que l'hydrogéologie locale, le débit de pompage, la limite du bassin versant ou le temps de transfert théorique d'un polluant. Son acquisition en pleine propriété n’est pas obligatoire mais dans certains cas, elle peut être intéressante pour un contrôle des activités (remise en herbe). La plupart des activités y sont  interdites. Les activités existantes font l’objet de mesures réglementaires complémentaires. Un rôle important de ce périmètre est  de protéger le ou les captages d'eau contre les risques de pollutions accidentelles.

Le périmètre de protection éloignée est facultatif. II est nécessaire lorsque la réglementation générale est insuffisante vis-à-vis des risques que peuvent faire courir certaines activités polluantes. Certaines activités humaines peuvent être soumises à des mesures réglementaires complémentaires.

En Alsace, un peu plus de 80 % des captages d’eau potable bénéficient à ce jour d’une déclaration d’utilité publique.